Amendement n° 2182 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Dans les contrats, le prix doit en effet être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.