Amendement n° 2188 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un cadre de confidentialité.»

L'exposé des motifs

L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. Cela permettrait en outre aux pouvoirs publics d’avoir à disposition ile contrat visé lors de la saisine du médiateur ou en cas de … (extrait)