Amendement n° 2189 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est un pourcentage du chiffre d’affaires selon les modalités fixées par décret : ».

L'exposé des motifs

Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.