Amendement n° 2190 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « montant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est égal à 5 % du chiffre d’affaires, dans les limites d’un plafond fixé par décret : ».

L'exposé des motifs

Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.