Amendement n° 2212 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 ou, à défaut, par les organisations interprofessionnelles. »

L'exposé des motifs

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent de l’Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer ou des organisations interprofessionnelles. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats.