Rejeté.
L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que : « - d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; « - d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai… (extrait)
L’enjeu du présent amendement est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale : les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils sont parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.