Rejeté.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de détermination d’un prix juste et rémunérateur du producteur agricole et les modalités d’information du consommateur sur la part de valeur du produit qu’il achète qui revient au producteur primaire.
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable se donne pour objectif, notamment, de rééquilibrer la répartition de la valeur des produits alimentaires vendus au consommateur entre producteur agricole, transformateur et distributeur afin de permettre au producteur agricole de céder ses produits à un pri… (extrait)