Amendement n° 2222 de M. Michel Delpon sur après l'article 14 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d’une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes. »

L'exposé des motifs

Les PNPP reconnues par la loi d’Avenir Agricole de 2014 comme biostimulants sont aussi des alternatives naturelles qui participent à la diminution des pesticides. L’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil est soumis à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite. L’objectif étant la réduction puis l’arrêt de … (extrait)