Rejeté.
Après le b du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu’elle exerce à l’occasion de la procédure d’extension visée à l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative vérifie donc que les délais dérogatoires prévus, le cas échéant, par l’accord ou la décision qui lui es… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser l’étendue et les modalités du contrôle qu’exerce l’administration lorsqu’elle vérifie, à l’occasion de la procédure d’extension visée à l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, que les délais dérogatoires prévus par l’accord ou la décision qui lui est soumis(e) ne sont pas manifestement abusifs. Pour rappel, l’article L. 443-1 du code de comme… (extrait)