Amendement n° 2228 de M. Michel Delpon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinicole qui prévoit que les contrats types intègrent des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 du présent code et, le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement visant à adapter l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette dérogation permet aux contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l’ensemble des clauses obligatoires en vertu de cet a… (extrait)