Rejeté.
I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l’exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application de la première section du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité Interprofessionnel des vins de Champagne ». II. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : «… (extrait)
Le présent amendement vise à préserver les avancées du projet de Loi tout en les adaptant aux filières en avance qui disposent par leurs expérience et pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit. Ces dernières, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en état de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle Loi. La mise en œuvre de la Loi, en ce qu’elle rendrai… (extrait)