Amendement n° 2239 de Mme Monique Limon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l’article L. 631-24-1. »

L'exposé des motifs

Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 22 de l’article 1 en proposant que l’acheteur présente à l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteur, le lien qu’il établit dans son contrat aval avec les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif dit « de la cascade » en applicat… (extrait)