Amendement n° 2240 de Mme Monique Limon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. - La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du I par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. »

L'exposé des motifs

L’article 1er du présent projet de loi vise à inverser la construction du prix au sein du secteur agricole et alimentaire. Afin de renforcer le dispositif, cet amendement vise à rendre obligatoire l’annexion de la proposition de contrat ou d’accord cadre au contrat écrit ou accord cadre écrit. Cela doit permettre de comparer et d’évaluer l’éventuel rapport de force entre les différents acteurs et … (extrait)