Amendement n° 2245 de Le Gouvernement à l'article 11 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires (site internet, catalogue, etc.) sont harmonisées au niveau communautaire (règlement INCO 1169/2011). L’article 14 de ce règlement prévoit déjà le report sur le support de vente à distance des mentions obligatoires figurant sur les denrées alimentaires. Par ailleurs, la mesure n’apporte pas l… (extrait)