Amendement n° 2248 de Le Gouvernement à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : » les mots : « Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

L’indication de l’origine du miel composé d’un mélange de miels provenant de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers étant prévue par le droit de l’Union européenne, la notification de la disposition à la Commission européenne, imposée par le second alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation n’est pas nécessaire. L’amendement de coordination, en plaçant la nouve… (extrait)