Amendement n° 2250 de Le Gouvernement à l'article 12 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reporte l’échéance de la remise du rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire au Parlement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. Cette date est plus opportune car le rapport envisagé porte tant sur la gestion du dispositif par la grande distribution que par la restauration collective. Or la restauration collective ne sera soumise aux dispositions de lutte contre le gaspilla… (extrait)