Amendement n° 2251 de Le Gouvernement à l'article 14 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article quatorze ter du projet de loi autorise en tant que substances naturelles à usage biostimulant les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, par dérogation aux dispositions actuellement en vigueur qui prévoient que l’autorisation de telles substances doit s’appuyer sur une évaluation des risques réalisée par l’Anses afin de vérifier leur innocuité pour … (extrait)