Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 4° D’apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et des actes délégués et d’exécution qu’ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d’apporter au … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter l’habilitation prévue par l’article 15 du projet de loi pour permettre au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des dispositions adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime dans les domaines qu’il détermine. Il vise à tirer les conséquences de l’entrée en application, à partir du 14 décembre 2019, des règlements européens adopt… (extrait)