Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des méthodes d’élaboration de ces indicateurs. »
L'objectif de cet amendement est de renforcer le rôle de l'observatoire de la formation des prix et des marges en matière d'indicateurs et de méthodes d'élaboration des indicateurs en permettant à certaines personnes de le saisir pour avis à ce sujet. Il est ainsi proposé que les membres de l'observatoire ou le médiateur des relations commerciales agricoles ou une organisation interprofessionnelle… (extrait)