Amendement n° 2260 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 5 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° À la seconde phrase du sixième alinéa, le taux « 2 % » est remplacé par le taux :« 4 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à durcir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manquent à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. Il porte de 2 % à 4 % du chiffre d’affaires journalier moyen le montant maximum de l’astreint prononcée. La question de la publicité des comptes est cruciale, tout particulièrement… (extrait)