Amendement n° 2261 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du livre IV du titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, à titre expérimental et dans une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d’élevage des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits), Les consommateurs accordent de plus en plus d’importance, au moment d’effectuer leurs achats, aux conditions d’élevage. Cette tendance a été renforcée par les multiples crises sanitaire… (extrait)