Amendement n° 2265 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ».

L'exposé des motifs

Les organisations de protection des animaux d’élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes pour participer au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique d’orientation des productions touchant l’élevage. Peuvent y être désignées des organisations de prote… (extrait)