Amendement n° 2268 de Mme Monique Limon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut émettre à la demande d’une organisation membre d’une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de recommander des indicateurs quand les interprofessions ne se sont pas saisies de la possibilité d’élaborer de tels indicateurs ou n’ont pas abouti à un consensus en ce sens.