Amendement n° 2269 de Mme Monique Limon à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « définis » le mot : « diffusés ».

L'exposé des motifs

Par cette substitution, il s'agit simplement de mettre en accord cet article avec les missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges qui ne définit pas à proprement parler des indicateurs mais les diffuse. Cela permet de plus de mettre en valeur le rôle de diffusion des indicateurs pour les organisations interprofessionnelles