Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 441-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - I. - Lorsque les produits finis visés à l’article L. 441-8 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu’ils ne font pas l’objet d’un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu’il … (extrait)
De nombreux travaux universitaires ainsi que ceux de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges ont montré combien la volatilité des cours des matières premières avait cru au cours des dix dernières années. Il devient désormais fréquent d’observer, sur certaines matières premières agricoles ou alimentaires, des variations de cours de plus ou moins 50% en quelques mois. Dans la mesure où… (extrait)