Adopté.
L’article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. »
Les récentes crises sanitaires qui se sont succédées dans les populations animales, et tout particulièrement dans la filière volaille, ont révélé un besoin de partage d’informations à visée sanitaire entre les bases de données de l’État et celles détenues par les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Pouvoir disposer, en situation de crise sanitaire majeure, de données précises,… (extrait)