Amendement n° 2284 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons accélérer les procédures de retrait en cas de risque sanitaire. Les exploitants du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) doivent déjà assurer des procédures de retrait et de rappels publics dès qu’ils ont le moindre doute sur la sécurité des produits Ces obligations exis… (extrait)