Amendement n° 2285 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité : « - le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 et à l’article L. 631-2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est le fruit d’échanges avec la Confédération paysanne. Il propose une amende en fonction du chiffre d’affaire des acheteurs en cas de non transmission des informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 et à l’article L. 631-24-1, de supprimer cette obligation et les sanctions prévues à l’encontre des producteurs. Ceux-ci ne sont en effet pas toujours en mesure… (extrait)