Amendement n° 2287 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons établir des sanctions à l’encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d’autocontrôle. L’obligation d’autocontrôles est prévue par l’article L. 411-1, alinéa 2, du code de la consommation. : « Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci es… (extrait)