Amendement n° 2291 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 31 décembre 2019, ce dispositif devient obligatoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser les certificats d’économie de produits phytosanitaires dès le 31 décembre 2019 et non en 2022. Ce dispositif a été mis en place à titre expérimental en 2016 et oblige les producteurs à baisser les quantités de produits phytopharmaceutiques Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques… (extrait)