Amendement n° 2293 de Mme Mathilde Panot à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en prévoyant son application aux traitements de semences ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons intégrer une nouvelle dimension au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques en expérimentation : les traitements de semences avec des pesticides. En effet, la quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d’être enrobées d’un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le n… (extrait)