Amendement n° 2295 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4 de l’article 1er de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, après les mots : « la santé », sont insérés les mots : « , la sécurité alimentaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un nouveau devoir de vigilance pour les entreprises : s’assurer que leurs activités ne mettent pas en péril la sécurité alimentaire d’une ville, d’une région ou d’un pays. Cette proposition est portée par l’ONG Oxfam. Elle concerne notamment les multinationales réalisant des investissements et projets ayant une emprise foncière. Elle concerne aussi les banques fr… (extrait)