Amendement n° 2301 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 14 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la section 2 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Art. L. 255-2-1. - À l’occasion de la vente de matières fertilisantes mentionnées à l’article L. 255-2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code du commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par le Réseau Action Climat, nous proposons de limiter l’usage des matières fertilisantes qui contribuent au dérèglement climatique et ont des effets néfastes notamment sur l’agriculture des pays du sud. L’article 14 du projet de loi considère uniquement les produits phytopharmaceutiques. Alors que le secteur agricole émet 20 % de gaz à effet de serre sur le territoire … (extrait)