Amendement n° 2311 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l’alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu’elles entrent ou non dans le champ du droit de l’Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. »

L'exposé des motifs

Actuellement le colza et le tournesol OGM génétiquement modifiés par mutagénèse ne sont pas indiqués comme étant des OGM. En effet, ces variétés génétiquement modifiées par mutagénèse sont exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement. Pire, elles ne sont ni étiquetées, ni signalées et correspondent donc à des … (extrait)