Amendement n° 2315 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants de l’agriculture biologique disposent a minima d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les représentants de l’agriculture de biologique disposent a minima d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. Ce sera un moyen que ses intérêts soient pris en compte et que l’interprofession dans son ensemble s’oriente vers un modèle de production, de transformation et de distribution écologique. Les représentants de l’… (extrait)