Amendement n° 2322 de M. Olivier Marleix à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Ainsi rédigé, le texte fait courir un risque de multiplication des pressions exercées par des associations auprès des éleveurs sur le terrain. A défaut de précisions du législateur, notamment sur les infractions relevant du code rural et pour lesquelles les associations pourront se porter civile il convient de supprimer cet article.