Amendement n° 2323 de M. Olivier Marleix à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 14 entend interdire les rabais, ristournes et remises lors des achats des produits phytosanitaires. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Soit le législateur décide que les produits phytosanitaires sont interdits. Soit ils sont autorisés, auquel cas c’est liberté du commerce qui s’applique.