Amendement n° 2346 de M. Jean-Jacques Ferrara sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.

L'exposé des motifs

L’adaptation de l’agriculture française aux attentes des consommateurs s’inscrit parmi les objectifs forts du projet de loi. Le présent amendement vise à pérenniser et à adapter la production des vins d’appellations d’origine protégées « Clairette de Die » et « Crémant de Die » aux attentes des consommateurs et au changement climatique. Ces appellations viticoles sont des signes de qualité créateu… (extrait)