Amendement n° 2351 de Mme Monique Limon sur après l'article 16 b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 452-1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 452-1-1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : « , la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le code de l’énergie et le code de l’environnement pour faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Le raccordement aux réseaux de gaz naturel des installations de production de biogaz doit être la priorité, lorsqu’un tel réseau existe à proximité. Dans certains cas, la capacité des… (extrait)