Adopté.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d’un contrat d’intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326-1 à L. 326-10, le contrat de vente prend en compte, le cas échéant, les indicateurs utilisés et mentionnés dans le contrat d’intégration qui les lie. »
A ce jour, les contrats d’intégration comportent un certain nombre d’indicateurs, qui ne sont pas intégrés dans la succession des contrats de la chaîne d’approvisionnement. Or il semble pertinent pour les filières concernées que les indicateurs utilisés à l’amont soient transférés « en cascade » jusqu’aux contrats avec la grande distribution. Les évolutions de coûts et de marché que les indicateur… (extrait)