Amendement n° 2368 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 16 b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot :« territoriale », sont insérés les mots :« ainsi que les associations foncières pastorales visées à l’article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de Compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural (notamment l’installation de jeunes agriculteurs), et tout particulièrement en Corse. Elles s’inscrivent notamment dans… (extrait)