Amendement n° 2372 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’intérêt de la création d’un fonds d’indemnisation pour les agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique et dont les parcelles ont été contaminées.

L'exposé des motifs

Cet amendement prend pour modèle la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, déposée au Sénat par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues le 13 juillet 2016 et qui a été adoptée en première lecture, avec modifications par le Sénat le 1er février 2018. Selon cette proposition de loi, les personnes souffrant d’une maladi… (extrait)