Amendement n° 2379 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Ces indicateurs sont définis par l’établissement mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ou par accord interprofessionnel. »

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de préciser la rédaction de l’article, afin d’assurer les éleveurs que les prix alimentaires seront bien établis sur la base des coûts de production. Toute l’attention doit être portée sur la définition des indicateurs, de manière à ce que chaque opérateur ne puisse les établir lui-même et les imposer, en fonction de ses intérêts propres. Il est donc proposé de faire d… (extrait)