Amendement n° 2382 de Mme Josiane Corneloup à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l’article L. 442-9 du code du commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’établir un lien direct entre la définition des prix de cession abusivement bas et les coûts de production en agriculture, afin de garantir un prix référent qui tient compte de ces indicateurs.