Amendement n° 2383 de Mme Josiane Corneloup à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. Même s’ils sont demandeurs, les agriculteurs ne peuvent attendre que la recherche mette au point des solutions alternatives q… (extrait)