Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre é… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de permettre à tout producteur, qu’il soit membre d’une organisation de producteurs (OP), association d’organisation de producteurs (AOP), ou indépendant, de pouvoir bénéficier de la même protection contractuelle mise en place par ce projet de loi. En effet, selon la rédaction actuelle, seuls les agriculteurs membres d’OP ou AOP sembleraient bénéficier du dispositi… (extrait)