Amendement n° 2387 de Mme Typhanie Degois à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « III. - Le présent article s’applique à l’ensemble des contrats conclus et définis aux articles L. 326-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux contrats d’intégration les mesures de contractualisation mises en place par cet article. En effet, cette forme de contrat ne semblait pas être prise en compte dans le cadre de la contractualisation souhaitée par le projet de loi. Ainsi, certaines filières agricoles, à l’instar du veau, organisées en intégration seraient exclues du dispositif et les agriculteurs/pr… (extrait)