Amendement n° 2391 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rétabli : « Art. L. 214-13. - Pour les transports d’animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l’Union européenne, les conditions particulières suivantes s’appliquent : « 1° Un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination encadre la protection des animaux durant le transport, l’abattage et les opérations a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un encadrement des exportations d’animaux vivants vers les pays hors de l’Union européenne. Les accords de partenariat entre les États doivent contenir un ensemble de règles minimum portant sur la protection des animaux dans les pays de destination. De plus, un certificat export sur le modèle australien sera mis en place. Chaque année, environ trois millions d’anim… (extrait)