Amendement n° 2393 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au Parlement, visant à évaluer les durées et conditions de transport d’animaux au départ du territoire français à destination de la France, des États membres de l’Union européenne et des États hors de l’Union européenne, ainsi que les contrôles réalisés et les infractions constatées dans le cadre de ces opérations de transport.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la présentation d’un rapport par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la présente loi afin d’étudier les conditions et les durées de transport d’animaux en France mais également au départ de la France vers les autres pays, membres de l’Union européenne et hors Union européenne. Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la prot… (extrait)