Amendement n° 2400 de Le Gouvernement à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « , notamment ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Les mesures prévues par cet article permettront de mieux encadrer la mise à disposition des produits biocides, conformément aux objectifs communautaires rappelés régulièrement par les autorités françaises de limitation au juste nécessaire de l’utilisation de ces produits destinés à lutter contre les nuisibles. Le gouvernement propose une modification pour prévoir un décret qui fixera la liste des … (extrait)